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Décisions des tribunaux
A-21, r. 10.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des architectes
Article 20
Versions de la disposition
20. Le présent règlement remplace le Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des architectes du Québec (chapitre A-21, r. 6).
En vig.: 2019-07-18
20. Le présent règlement remplace le Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des architectes du Québec (chapitre A-21, r. 6).
